J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 18498
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
NOR : MESH9823598S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 18 septembre 1998, la décision prise par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord - Pas-de-Calais en sa séance du 18 novembre 1997 rejetant la demande de création de 70 lits de psychiatrie générale à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais) est confirmée.